Conditions Générales de Ventes (CGV)

1. Identification de l’entreprise
Nom de la micro-entreprise : Charlotte Lesueur EI
Nom commercial : Prima Pandora
Numéro de Siret : 99939772200011
Entreprise individuelle immatriculée au répertoire SIRENEAdresse : 176 avenue Jean Jaurès, 92140 Clamart
Téléphone : +33 7 64 26 74 53
Mail : contact@primapandora.frTVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI)Le site primapandora.fr est la propriété de Charlotte Lesueur.

2. Description des prestations
Prima Pandora propose des conférences en histoire des arts en présentiel. Le format de la conférence est d’environ une heure. Ces conférences s’adressent à tout type de structures, publiques ou privées. Les conférences se tiennent sur le lieu proposé par le client.

3. Tarifs
Prima Pandora propose une tarification sur mesure. Cette tarification sera fixée selon plusieurs critères :
- Le type de structure
- Le temps d’intervention
- La situation géographique (frais de déplacement)
- Le recours à du matériel spécialisé (vidéoprojecteur, écran de projection, système de sonorisation, …)

Ce tarif sera défini durant les échanges entre la prestataire et le client. Les prix seront exprimés en Euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
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4. Modalités de paiement
Le paiement de la conférence sera effectué sous forme de virement bancaire uniquement (IBAN fourni sur facture). Chaque prestation fera l’objet d’un devis. Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Une fois ce devis accepté et signé, un acompte de 30% de la somme totale sera demandé, en un seul versement. Le devis signé vaut engagement et acceptation des Conditions Générales de Ventes. L’acompte devra être versé sous 7 jours à compter de la signature du devis.
À l’issue de la prestation, le client recevra une facture indiquant l’acompte déjà versé ainsi que le restant dû à payer. Le client disposera de 14 jours à compter du jour de réception de la facture pour s’en acquitter totalement en un seul versement.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 €.
Clients particuliers : tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées au taux légal.

5. Modalités de la prestation
La prestation choisie par le client (conférence en histoire des arts) sera effectuée sous réserve de sa disponibilité. Le client s’engage à mettre à disposition un lieu adapté (surface nécessaire, accès à l’électricité, respect des normes de sécurité, accès anticipé pour la préparation du matériel). Un repérage sur place en amont de la prestation pourra éventuellement être demandé par la prestataire pour assurer la meilleure qualité de service possible.
La prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, conformément aux échanges préalables avec le client.
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (problème technique du lieu, coupure d’électricité,…)

6. Obligation du client
Le client s’engage :
- À donner accès au lieu de la prestation a minima 30 minutes avant l’horaire prévu et à respecter cette ponctualité.
- À assurer la bonne tenue de la prestation dans le calme et le respect de tous. Il ne pourra être tenu pour responsable du comportement isolé d’un tiers, mais devra veiller au climat dans lequel se déroulera la conférence.
- À s’assurer, en tant que fournisseur du lieu de l’événement, de l’accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap (PSH) et à mobilité réduite (PMR), conformément à la réglementation en vigueur.

7. Droits de rétractation
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7.1 Pour les clients particuliers
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l'exercer, il lui suffira de notifier sa décision par mail à contact@primapandora.fr.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec son accord préalable exprès.

7.2 Pour les clients professionnels
Dans le cadre de relations entre professionnels, aucun droit de rétractation légal n'est applicable. Les conditions d'annulation ou de modification d'une commande sont régies exclusivement par les présentes CGV et, le cas échéant, par le contrat signé entre les parties.

8. Annulation / Report

8.1 Pour les clients particuliers
Au-delà du délai de rétractation :
- En cas d’annulation par le client plus de 14 jours avant la date de la conférence, l’acompte versé sera intégralement remboursé.
- En cas d’annulation par le client entre 14 jours et 72 heures avant la date de la conférence, l’acompte versé (30% du montant total) sera conservé par la prestataire au titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.
- En cas d’annulation par le client moins de 72 heures avant la date de la conférence, la totalité de la prestation sera due à la prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, grève, panne de transport, catastrophe,… conformément à l’article 1218 du Code civil).

Toute demande de report de la conférence par le client doit être formulée par écrit (e-mail ou SMS) le plus tôt possible. Le report n'annule pas le contrat mais décale son exécution. Afin de couvrir les frais de modification de calendrier et l’immobilisation de la date initiale, des frais administratifs et de gestion seront appliqués comme suit :
- Plus de 14 jours avant l’événement : Le report est gratuit. L’acompte est transféré sur la nouvelle date, qui devra être fixée d’un commun accord dans un délai maximum de 6 mois.
- Entre 14 jours et 72 heures avant l’événement : Une indemnité de report de 20% du montant total de la prestation sera facturée au client pour la réorganisation de l'événement.
- Moins de 72 heures avant l’événement : Le report à très court terme causant un préjudice direct à la prestataire (impossibilité de réallouer la date), le montant total de la prestation initiale reste dû et exigible. Le blocage d'une nouvelle date fera l'objet d'un avenant tarifaire équivalent à 30% du tarif initial.

Annulation et report à l'initiative de la prestataire
Si la prestataire est contrainte d’annuler la conférence (hors cas de force majeure dûment justifié : maladie, grève, panne de transport, catastrophe,… conformément à l’article 1218 du Code civil), celle-ci s'engage à en informer le client sans délai.
- Plus de 14 jours avant la date de la conférence : l'acompte versé par le client lui sera intégralement remboursé, sans indemnité supplémentaire.
- Moins de 14 jours avant la date de la conférence : l'acompte versé sera intégralement remboursé au client, majoré d'une indemnité forfaitaire égale au montant de cet acompte (soit 30% du montant total de la prestation).
En cas de report à l'initiative de la prestataire, si aucune nouvelle date ne peut être trouvée d'un commun accord dans un délai de 6 mois, le contrat est résilié et la prestataire remboursera l'intégralité des sommes perçues, sans frais ni indemnité pour le client.

8.2 Pour les clients professionnels
Toute annulation de la prestation par le client doit être notifiée par écrit (e-mail ou SMS). En raison de l'immobilisation de la date et du travail de préparation déjà effectué par la prestataire, l'annulation donnera lieu à l'application des conditions financières suivantes :
- En cas d’annulation plus de 14 jours avant la date de la conférence, l’acompte versé (30% du montant total) sera conservé par la prestataire au titre d'indemnité forfaitaire de résiliation.
- En cas d’annulation entre 14 jours et 72 heures avant la date de la conférence, 50% du montant total de la prestation sera dû.
- En cas d’annulation par le Client moins de 72 heures avant la date de la conférence, 100% du montant total de la prestation sera dû à la prestataire, sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, grève, panne de transport, catastrophe,… conformément à l’article 1218 du Code civil).

Report à l'initiative du client
Le report de la conférence ne constitue pas une annulation mais une modification du calendrier contractuel. Toute demande de report doit être soumise par écrit à la prestataire. Compte tenu du préjudice lié à l'indisponibilité de la date initiale pour d'autres clients, le report est soumis aux conditions financières suivantes :
- Plus de 30 jours avant l’événement : Le report est accepté sans frais supplémentaires. L’acompte est transféré sur la nouvelle date. Cette nouvelle date doit être fixée d’un commun accord dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date initiale. À défaut d'accord passé ce délai, le contrat sera résilié aux torts du client et l'acompte conservé.
- Entre 30 jours et 7 jours avant l’événement : Le report donne lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire de report équivalente à 20% du montant total de la prestation.
- Moins de 7 jours et jusqu'à 48h avant l’événement : Le report donne lieu à la facturation d'une indemnité forfaitaire de 50% du montant total de la prestation.
- Moins de 48 heures avant l’événement : Le report à très court terme est assimilé à une immobilisation abusive de date. La prestation initiale est facturée à 100% et reste intégralement due aux dates initialement prévues. La fixation d'une nouvelle date de conférence fera l'objet d'un avenant et d'une nouvelle facturation à hauteur de 50% du tarif initial.

Annulation et report à l'initiative de la prestataire
En cas d'empêchement de la prestataire (hors cas de force majeure : maladie, grève, panne de transport, catastrophe,… conformément à l’article 1218 du Code civil), celle-ci s'engage à en informer le Client professionnel sans délai et proposera, au choix du client :
- Le report de la conférence à une date ultérieure, d'un commun accord et sans aucun frais supplémentaire pour le client.
- L'annulation de la prestation : dans ce cas, l'intégralité des sommes versées par le client (y compris l'acompte) lui seront restituées dans un délai de 14 jours, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.
Dans tous les cas (annulation ou report par le client), l'intégralité des frais de déplacement, d'hébergement ou de logistique déjà engagés par la prestataire au moment de la demande et non remboursables restent à la charge exclusive du client, sur présentation des justificatifs.

9.Propriété intellectuelle
Les supports de présentation des conférences sont la propriété exclusive de la prestataire. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, partagés ou exploités sans autorisation préalable. Toute captation, diffusion ou reproduction des conférences sans autorisation est interdite.

10.Droit à l’image
La prestataire pourra réaliser des photographies ou captations vidéos à des fins de communication lors de ses conférences. Le client s'engage à informer les participants et à recueillir leur accord. Le client devra signaler en amont à la prestataire tout refus de droit à l'image. La prestataire s’engage également à respecter la réglementation en matière de droit à l’image.

11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations ou des échanges commerciaux font l’objet d’un traitement décrit dans notre Politique de confidentialité accessible sur le site primapandora.fr.

12. Médiation de la consommation (pour les clients particuliers)
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné est :
Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs associés
Alteritae 5, rue Salvaing, 12000 Rodez
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

10. Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord, en cas de litiges entre professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de Charlotte Lesueur EI.